Localisation
Rue 18 Janvier 1952
Sbikha, Kairouan, CP: 3110
Téléphonne  +216 77 365 517 - 77 365 517

PRESTATIONS RELATIVES AUX AFFAIRES ECONOMIQUES

Écrit par Super User
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Autorisation d’implantation des panneaux publicitaires, enseignes ou écritures

Conditions dobtention de la prestation

L’autorisation  est  exie  pour  tous  dispositif,  dessin,  inscriptions  ou marquages, qu’il sagit  dun  panneau  publicitaire  sur  la  voie  publique, ou d’une enseigne lumineuse ou pas ou de simple écriture sur la façade dun local commercial ou autre quelques soient la nature des indications qu’ils comportent, leur objet, commercial ou non, le procédé utilisé pour leur réalisation et la qualité de leur auteur dun doit être en conformité avec les .

 Sont interdits les dispositifs publicitaires :

a)  Comportant une indication de localité, complétée soit par une flèche

soit par une distance kilométrique.

b)  Comportant la reproduction dun signal routier réglementaire ou d’un schéma de pré signalisation.

Documents à fournir

1.  Une demande au nom du maire signée par l'intéressé et contenant les informations requis notamment lemplacement demandé, la superficie, la durée de l’occupation, l’adresse et une définition du besoin.

2.  Les schémas ou dessins indiquant clairement le contenu, la forme, les dimensions du panneau, ou le texte et la superficie de la façade à occuper pour les écritures.

3.  Des photos des lieux.

4.  Une copie de la patente.

5.  Une copie de lagrément d’activité.

6.  Une copie du dossier d’assurance.

Délai

7 jours à compter de la date du dépôt de la demande.

Références législatives ou

réglementaires

 Loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des

communes, ensemble les textes qui lont modifiée ou complée.

Loi n° 97-11 du 03 février 1997 portant promulgation du code de la fiscalité locale, ensemble les textes qui lont modifiée ou complétée.

Loi n° 59-2006 du 14 aout 2006 relative à linfraction aux règlements d’hygiène dans les zones relevant des collectivités locales.

Le décret n° 87-656 du 20 avril 1987 fixant les conditions et modalités d’installation de dispositifs publicitaires sur le domaine public routier de l’Etat ou sur les propriétés riveraines.

Le décret n°2007-1866 du 23 juillet 2007, fixant la liste des contraventions aux règlements d’hygiène dans les zones relevant des collectivités locales et des amendes encourues.

Le Cahier des charges communal relatif à la publicité et panneau publicitaires.

Procédures de réalisation

de la prestation

-     Réception, vérification et déclaration de recevabilité du dossier par lagent

d’accueil de l’EDC.

-     Etude et réalisation de visite de constat des lieux d’implantation.

-     Présentation du dossier à la commission des affaires économiques.

-     Remise de lautorisation au demandeur contre réception de la quittance du

paiement des droits dus.

Service prestataire

Service des affaires économiques

Lieu du dét du dossier

Espace du Citoyen

Lieu dobtention de la

prestation

 

Espace du Citoyen

Autorisation d’occupation

Conditions d’obtention de la prestation

- L'exécution des travaux conformément à la réglementation en vigueur.

- L'exécution des travaux conformément au contenu du permis de bâtir et aux plans approuvés.

- Avoir un PV de recollement

Documents à fournir

1. Une demande sur papier simple au nom du maire.

2. Une copie du PV de recollement

3. Une attestation de libération d’impôt pour les sommes dus de tous les biens au sein du périmètre communal.

Délai

2mois à compter de la date du dépôt de la demande

Références législatives

ou réglementaires

Loi n°94-122 du 28 novembre 1994 portant promulgation du code de

l'aménagement du territoire et de l'urbanisme

Procédures de

réalisation de la prestation

-Réception, vérification et déclaration de recevabilité du dossier par l’agent d’accueil de l’EDC.

-Réalisation des visites de constat sur les lieux et élaboration d’un PV de constat.

-Remise de l’autorisation d’occupation au citoyen contre réception

de la quittance du paiement des sommes dus.

Service prestataire

Direction technique de la commune

Autorisation pour organisation d’une manifestation

Conditions dobtention de la prestation

 

Respect de la réglementation en vigueur

 

Documents à fournir

Une demande sim ple au nom du maire précisant lo bjet et le lieu

de la manifestatio n .

Délai

7  jours à compter de la date du dépôt de la demande.

Références législatives

ou réglementaires

Loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique

des communes, ensemble les textes qui lont modifiée ou comptée.

Procédures de

réalisation de la prestation

-     Réception de la demande par l’agent d’accueil de l’EDC.

-     Remise dune copie de la demande à la police municipale pour

vérification du respect de la réglementation en vigueur.

 Réception de l’avis de la police et préparation de l’autorisation

-     Remise de l’autorisation au demandeur contre réception de la

quittance du paiement des droits dus.

Service prestataire

Service des affaires économiques

Lieu du dépôt de la

demande

 

Espace du Citoyen

Lieu d’obtention de la

prestation

 

Espace du Citoyen

Autorisations économiques

 

Autorisation d'occupation de la voie publique 

Pièces nécessaires à la constitution d'un dossier

  • Demande sur papier libre précisant le métier à exercer, la surface à occuper, la durée de cette occupation, l'adresse de la voie publique etc.
  • Copie de la carte d'identité national.

Délai de réponse : Dans les Vingt (20) jours à partir de la date de dépôt d'un dossier dûment constitué.


Tarif de la taxe :  selon la surface d'occupation et la durée du contrat 150 mli/m2/j


Validité de l'autorisation: L'autorisation d'occupation de la voie publique pour l'exercice de certains métiers délivrée sous forme d'arrêté municipal est valable pour une année.

 fixé par arrêté du conseil municipal à 12 dinars par m2 par an.

Autorisation d'installation des panneaux publicitaires >>> 

Autorisation d'installation des panneaux publicitaires à caractère commercial et les enseignes, stores, vitrines, des pancartes fixes, faisant saillie, incrustés ou suspendus sur la voie publique et sur les façades des locaux destinés au commerce à l'industrie et autres métiers


Pièces nécessaires à la constitution d'un dossier

  • Une demande sur papier libre.
  • Une copie de certificat de conformité du local.

Permis d’occupation temporaire du domaine public

Conditions dobtention de la prestation

L'occupation ne doit pas présenter un danger pour les passants, ni gêner la circulation routière (par les affiches et les produits exposés).

Le  permis  d'occupation  ne  doit  pas  enfreindre  les  exigences  de tranquillité des habitants, ni leur circulation, ni celle des moyens de transport  et  la  fluidité  de  la  circulation  routière  d'une  façon générale.

Documents à fournir

1.  Une demande au nom du maire sur papier libre signée par l'intéressé

et contenant les  informations requis notamment la superficie demandée, la durée de l’occupation, l’adresse et une définition du besoin.

2.  Une copie de la pce d’identité  du demandeur (CIN).

3.  Les autorisations requises pour l’exercice du métier pour les cafés et

restaurants.

4.  Une copie de la patente

5.  Quittance de paiement des taxes municipales imposées au local

Délai

1 mois à compter de la date du dépôt de la demande.

Références législatives

ou réglementaires

-     Loi organique n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui

l’ont modifiée et compe.

-   Loi n° 59-2006 du 14 aout 2006 relative à l’infraction aux règlements dhygiène dans les zones relevant des collectivis locales.

-   Loi n° 97-11 du 03 février 1997 portant promulgation du code de la fiscalité locale, ensemble les textes qui lont modifiée et comptée.

-     Décret du 15 j a n v i e r  1914, relatif à l’occupation du domaine

public.

-   Décret n°2007-362 du 19/02/2007 déterminant les conditions et modalités de l'occupation temporaire et de la concession du service public dans le domaine public municipal.

-   Le décret  n°2007-1866  du  23  juillet  2007,  fixant  la  liste  des contraventions  aux règlements dhygiène dans les zones relevant des collectivis locales et des amendes encourues.

-   Le Cahier des charges communal relatif à la publicité et panneau publicitaires.

Procédures de

réalisation de la prestation

-     ception, vérification et déclaration de recevabilité du dossier par

l’agent d’accueil de lEDC.

-     Etude et réalisation de visite de constat des lieux d’implantation.

-     Psentation du dossier à la commission des affaires économiques.

-    Remise de l’autorisation au demandeur contre réception de la quittance du paiement des droits dus.

Service prestataire

Service des affaires économiques

Lieu du dépôt du

dossier

 

Espace du Citoyen

Lieu d’obtention de la

prestation

 

Espace du Citoyen

 

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